Conditions Générales de Ventes
Article 1 - Préambule
1.1 Le site la-planchefrancaise.fr est géré par la société WIX, dénommée ci-dessus Wix Online Platform Limited et située au : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
1.2 Vous pouvez contacter la société La Planche Française par e-mail : planchefrancaise@gmail.com
Article 2 - Objet et Acceptation
2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de l’entreprise La Planche Française sur le site www.la-planche-francaise.fr
2.2 Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société La Planche Française aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le client »).
2.3 Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le présent site, où elles sont directement consultables. Nous vous recommandons de prendre le temps de lire les CGV car elles régissent les relations contractuelles liées à votre utilisation de notre site et aux services qui y sont proposés. En cochant la case prévue à cet effet vous indiquez avoir pris connaissance de nos CGV et les accepter.
2.4 Toute commande effectuée sur le site internet nécessite que le client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur ensemble. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le client ne doit pas utiliser le site internet.
2.5 Seules les personnes juridiques capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le site Internet peuvent passer commande sur le site Internet. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV, passer commande et conclure la vente.
2.6 L’utilisation du site www.la-planche-francaise.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.la-planche-francaise.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Article 3 - Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) :
« Conditions Générales de Vente ou CGV » : désignent le présent document
« Commande » : désigne l’ordre d’achat du client portant sur un ou plusieurs produit(s) passé par utilisation du site Internet
« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.la-planche-francaise.fr
« Produit » : désigne un produit proposé à la vente sur le site Internet
« Client » : désigne une personne physique majeure consommatrice qui utilise le site Internet et acquiert un ou plusieurs produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site Internet en ayant préalablement adhéré aux CGV.
« La Société » : désigne l’entreprise La Planche Française
Article 4 - Description des produits
Sur notre Site Internet, nous nous efforçons de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et des descriptions fournies.
Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.
Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles et ne représentent pas les variations qui peuvent exister sur le produit livré, incluant les éléments suivants (liste non exhaustive) : différence de veinage du bois, nuances de teinte. Ainsi, les nuances et variations de teintes pour une essence de bois entre les photos exposées et le billot reçu ne sauraient être utilisées comme étant un défaut de conformité.
Article 5 - Commande
5.1 Étapes de la Commande
Les commandes sont passées et reçues uniquement via le site internet et traitées par la société La Planche Française.
Pour passer commande, vous devez, après avoir terminé votre configuration ou rempli votre panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer sur le bouton «Pré-commandez moi » ou « Paiement » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
La création d’un compte n’est pas une obligation pour pouvoir passer commande. Cela vous permettra uniquement de pouvoir suivre votre commande en temps réel, et de ne pas rentrer à nouveau vos informations lors d'une prochaine commande.
5.2 Méthodes de paiement
Le règlement s’effectue en totalité. En plus de pouvoir régler vos achats en toute sécurité par carte bancaire, virement bancaire ou via PayPal, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (conformément à l’article 1369-5 du Code civil).
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et formation du contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Société dans les meilleurs délais.
Avant de passer commande sur notre site internet, il vous incombe de vérifier et déterminer votre pleine capacité à recevoir les produits et notamment de vous assurer que le Produit commandé pourra être livré à votre adresse sans encombre. Il vous incombe donc de vérifier les dimensions des pièces des passages, escaliers et autres portes et de vous assurer que la livraison peut être réalisée sans autres spécifications.
Toutes les informations requises sur la page avant validation de la commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. Nous ne saurions être tenus responsables d’un retard de livraison dû à une erreur liée à l’adresse de livraison ou au numéro de téléphone. Tout frais ou coût supplémentaire éventuel lié à des complications ou des retards de livraison sera par conséquent ajouté à la facture de votre commande.
5.3 Modification de la Commande
Toute modification (et notamment modification de l’adresse de livraison, orthographe d’un nom, de votre numéro de téléphone ou toute autre information particulière) de votre commande après confirmation de celle-ci par nos services, est soumise à notre acceptation.
Nous vous indiquerons alors si elle est envisageable et quels seront les changements et frais supplémentaires éventuels.
5.4 Validation de la Commande
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ou en cas de problème de paiement.
Nous nous réservons la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de votre identité que nous estimerions nécessaire.
Nous nous réservons également le droit de refuser toute Commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique.
5.5 Suspension/Annulation de Commande
La Planche Française se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Planche Française se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande dans le cas d’un litige en cours ou passé avec un client, notamment pour défaut de paiement.
5.5 Personnalisation
Les clients peuvent demander une personnalisation de leur(s) produit(s) avec un texte gravé par nos soins. Le format de la personnalisation sera dans un format 8x8cm maximum. Pour les billots et planches avec rainure, cette personnalisation sera placée au milieu en bas de l'ouvrage, au dessus de la rainure. Si le client souhaite un emplacement autre, il devra spécifier cette demande lors de sa commande ou par mail. Les produits personnalisés de peuvent être ni repris, ni échangés.
Les gravures ne peuvent excéder le nombre de caractère spécifié sur le site internet.
La Planche Française se garde le droit de refuser de graver tout texte ou phrase à caractère insultant, discriminatoire, jugé immoral ou contraire à toute forme d'éthique et nous nous gardons le droit d'annuler toute commande. Pour tous nos produits, la personnalisation ne peut être utilisée pour inscrire un message:
- d'approbation ou de dénigrement envers tout mouvement politique.
- à caractère diffamatoire, insultant, menaçant, abusif, indécent, calomnieux,
- incitant ou promouvant la haine, le harcèlement ou la discrimination à l'encontre d'autres personnes sur la seule base de la race, de l'origine ethnique, de l'origine nationale, de l'orientation sexuelle, du genre, de l'identité sexuelle, de l'appartenance religieuse, de l'âge, d'une situation de handicap, de la maladie ou du statut d'immigrant, ou inapproprié de toute autre façon
Dans ce cas rencontré, La Planche Française devra le spécifier au client qui pourra à tout moment décider d'annuler sa commande et de se voir remboursé le paiement effectué.
Le refus de personnalisation pour tout motif cité ci dessus sera jugé à notre seule discrétion. Nous nous accordons le droit d'annuler toute commande si nous jugeons que la demande de personnalisation contient des caract
Article 6 - Prix
Tous nos prix sont affichés en euros (€) HT et doivent être réglés (ainsi que toute taxe applicable en ce compris tous droits et taxes acquittés en votre nom et pour votre compte au moment du dédouanement des produits) en euros (€). Le prix de livraison est automatiquement calculé est indiqué pour chaque commande en fonction du nombre de produits et lieu de résidence du client.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Si vous avez la moindre question ou le moindre commentaire à nous soumettre, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse e-mail suivante : planchefrancaise@gmail.com
Article 7 - Paiement
7.1 Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :
Par Carte Bancaire
Par virement bancaire
Via PayPal : PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet au Client de payer rapidement sa commande sans partager ses données bancaires avec les sites vendeurs.
Il suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de son compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes.
Si le Client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser sur le site pour régler ses achats rapidement et en toute sécurité.
Si le client n’a pas de compte PayPal, il peut tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler sa commande, le client est dirigé vers une page PayPal où il renseigne ses données bancaires (et choisit ou non de créer un compte PayPal)
Le débit sera effectué au moment de la confirmation de la Commande
7.2 Lutte contre les fraudes lors du paiement
La Planche Française se réserve le droit de demander au client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs La Planche Française se réserve le droit d’annuler toute commande.
La Planche Française se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
7.3 Validation du paiement
Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par virement ou par carte bancaire via PayPal nécessitant les vérifications visées ci–dessus.
7.4 Toute livraison est subordonnée au règlement intégral de la facture initiale.
Article 8 - Livraison
8.1 Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction du poids comme suit:
-
De 0 à 600gr : 8 euros
-
De 600 à 1 kg : 10 euros
-
A partir de 1 kg et plus : 15 euros
Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés à la commande pour toute livraison prévue dans un endroit isolé ou difficile d'accès qui demanderait une attention particulière.
L’adresse de livraison désignée par le client peut être différente de l’adresse de facturation.
8-2. Délai de livraison
Le délai de livraison peut varier en fonction des produits commandés, de la quantité de commandes et de la disponibilité des transporteurs.
Pour les articles pré-commandés : comme indiqué sur site internet, nous nous gardons 15 jours entre la commande effectuée par le client et l’expédition de la commande pour nous permettre de palier à des éventuelles ruptures de stock et pour nous laisser le temps de traiter ces commandes. La commande pourra cependant être expédiée avant les 15 jours si les produits commandés sont disponibles.
8-3. Suivi de la Commande
La Planche Française propose à ses clients un outil de suivi en ligne qui leur permet de suivre l’état de progression de leur commande via leur compte client. Nous nous efforçons de rendre cet outil le plus précis possible à l’aide des informations à notre disposition.
8-4. Modalités de livraison
Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf samedi/dimanche et jours fériés).
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande, en France Métropolitaine (Monaco inclus), en Belgique, en Suisse.
En cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Les frais d’une nouvelle livraison s’élèvent au montant des frais de port initiaux, hors remise éventuelle, indiqué lors de la passation de commande sur le site en France Métropolitaine, en Belgique, en Suisse et à Monaco.
De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le client à la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La livraison sera effectuée par Colissimo. La livraison Colissimo concerne uniquement les produits peu volumineux (petits objets et accessoires) en France Métropolitaine, en Belgique, en Suisse et à Monaco.
La livraison des produits s’effectue sous 3 à 4 jours ouvrables en moyenne au domicile du client.
En cas d’absence du client, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du client afin de lui indiquer le point de retrait où il pourra récupérer son colis sous présentation d’une pièce d’identité.
Les produits livrés seront accompagnés d’une facture au format numérique.
Article 9 - Transfert de risque
Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose conformément à l’article 1196 du Code civil.
À compter de la livraison, les produits passent sous votre responsabilité. Aucune réclamation ne pourra être faite auprès de La Planche Française pour toute perte, et/ou détérioration des produits vendus, ainsi que pour les dommages qu’ils pourraient provoquer.
Article 10 - Contrat
10.1 Conclusion du contrat
La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par la Société au Client de l’e-mail de confirmation visé ci-dessus, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu’après le paiement du prix correspondant par le Client.
10.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
10.3 Annulation de la Commande
S’il arrive qu’une Commande ait du retard ou ne puisse être fabriquée pour quelque raison que ce soit (nombre insuffisant de Commandes, problèmes liés à la fabrication, la qualité ou de toute autre nature), nous ferons le maximum pour vous en informer sous 10 jours calendaires maximum à partir de la commande.
Article 11 - Facture
11.1 Ni le bon de Commande, ni la confirmation de Commande ne font office de facture.
11.2 L’original de la facture au format PDF est joint au courrier électronique adressé au Client lui indiquant que la Commande a été expédiée.
Article 12 - Droit de rétractation
12.1 Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu entre vous et nous dans les 14 jours suivant la livraison de vos Produits sans donner de raison. Le droit de rétractation, prévu à l’Article L121-21 du Code de la Consommation français, est expliqué de manière plus détaillée dans la présente clause.
Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, possession physique des Produits.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler votre contrat avec nous en l’indiquant clairement (ex. : lettre envoyée par courrier postal ou par courrier électronique).
Pour respecter ce délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre message concernant l’exercice de votre droit d’annulation avant l’expiration dudit délai d’annulation.
12.2 Conséquences de la rétractation
Si vous annulez votre contrat avec nous, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez payées, le retour du produit se fera aux frais de l’acquéreur.
Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié, et au plus tard 14 jours après le jour de la réception par nos services des Produits que nous vous avons fournis.
Sauf accord exprès contraire de votre part, nous procéderons au remboursement en utilisant le mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; dans tous les cas, ce remboursera sera effectué sans aucun frais pour vous.
Nous pouvons reporter le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits ou, au premier des deux termes échus, jusqu’à ce que vous nous présentiez la preuve de leur renvoi.
Article 13 - Garanties
13.1 Garantie légale
Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil français. Ces deux garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garanties commerciale prévue par le fabricant du produit, et dure pour une période de deux ans.
En France, la garantie légale de conformité vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de livraison (i) de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions relatives au coût énoncées à l’Article L.211-9 du code de la consommation et (ii) d’être dispensé d’apporter la preuve que le bien est non-conforme.
La garantie légale des vices cachés vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de découverte du défaut de renvoyer le produit et d’en obtenir le remboursement ou de conserver le produit et d’en obtenir le remboursement partiel. Aux termes de cette garantie légale, vous devrez prouver que le produit présentait un vice caché à la date de la vente.
« Article L.211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Au titre de ces garanties La Planche Française s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande dans un délai de 6 mois à compter de la livraison.
La garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect de l’emploi d’origine du produit.
13.2 Service après vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier électronique à planchefrancaise@gmail.com
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état d’origine après réception et confirmation de la réclamation par notre société.
Article 14 - Responsabilités
14.1 Nous avons l’obligation légale de fournir des Produits qui sont conformes au contrat que nous avons passé avec vous. Nos Produits sont conçus pour un usage domestique et nous ne donnons aucune garantie concernant leur performance dans un environnement commercial. Notre responsabilité envers vous ne saura être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités.
14.2 La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
14.3 Si nous ne respectons pas un contrat que nous avons passé avec vous, nous serons responsables de tout préjudice ou dommage que vous subiriez et qui constituerait un résultat prévisible de notre manquement aux présentes Conditions de Vente ou de notre négligence, mais nous ne serons pas responsables des préjudices ou dommages non prévisibles. Un préjudice ou un dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente de tout manquement de notre part aux Conditions Générales de Vente ou s’il est défini comme tel au moment de la conclusion du contrat.
14.4 Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du site Internet ne pourra être opposée à la Société.
14.5 Dans les limites prévues par la loi en vigueur, le montant maximum de la perte ou du dommage dont nous serons responsables est limité au prix que vous avez payé pour le Produit auquel le préjudice ou le dommage que vous avez subi est lié.
14.6 Nous ne saurons ni exclure ni limiter notre responsabilité dans les cas suivants :
-
Décès ou préjudice corporel causé par notre négligence,
-
Fraude ou déclarations frauduleuses,
-
Responsabilité imposée par la Loi de 2015 relative aux droits des consommateurs, dont l’exclusion ou la restriction de l’application n’est pas autorisée aux termes de l’article 31 de la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs,
-
Produits défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs.
14.7 Nos planches et billots ne sont pas conçu(e)s pour passer au lave-vaisselle, servir de dessous de plat pour plats chauds ni être submergés dans l’eau. Nous ne saurons être tenus responsables d’un quelconque dommage survenu suite à un décollement du produit résultant de l’une de ces actions.
14.8 Les colis livrés abimés devront être pris en photo par l'acquéreur comme preuve si le contenu du colis est endommagé après le transport. Le client pourra alors faire valoir ses droits auprès du transporteur.
Les colis dont le contenu est endommagé à la réception ne sauraient faire l'objet d'une demande de remboursement si la surface de découpe n'est pas endommagée.
Les produits personnalisés livrés endommagés (hors surface de découpe) ne pourront faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. Le client pourra renvoyer s'il le souhaite son produit pour réparation par nos soins.
Article 15 - Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 16 - Droit applicable et application de juridiction
En cas de litige, la loi appliquée sera celle en vigueur dans le pays où est situé le siège social de notre société. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 17 - Politique de remboursement
Pour tout produit nécessitant ou non une réalisation sur mesure et/ou un marquage personnalisé, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à partir du jour de réception du bien commandé. Toute demande de retour se devra d'être signalé par e-mail avec accusé de réception. Nous prendrons ensuite contact avec le consommateur pour organiser le retour du bien commandé.
Ce droit de rétractation s'effectue sans pénalité, à l'exception des frais de ports.
Tous les remboursements seront effectués par virement bancaire.
Pour tout retour, les frais resteront à la charge du client.
Article 18 - Nous contacter
Si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne, nous envoyer un e-mail à planchefrançaise@gmail.com ou nous contacter via Messenger.
N’hésitez pas, nous sommes là pour vous!